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Litiges - Médiation de la consommation
Le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) interviendra pour le traitement amiable des litiges opposant un client consommateur au GROUPE COMO ou à l’une des sociétés lui appartenant.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l'article L.611-1 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et après avoir adressé une réclamation écrite au GROUPE COMO dont le siège social est situé à : Paris ou à l’une des sociétés lui appartenant concernée par le litige, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) de la manière suivante :
· par email à l'adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.ft
· par courrier à l’adresse suivante : Le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES Cedex
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur pourra être porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
En cas de litige non résolu à l'amiable opposant le GROUPE COMO ou l’une des sociétés lui appartenant à un client commerçant, professionnel ou une société, la saisine du médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions judiciaires.
Autres dispositions
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